Conditions générales de vente

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre FinanceCraft — entrepreneur individuel, SIREN 103 288 411, ci-après « le Prestataire » — et toute personne physique ou morale, agissant pour les besoins de son activité professionnelle, qui souscrit à l'un de ses services, ci-après « le Client ».

Les services sont proposés exclusivement à des professionnels (B2B). Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit dérogatoire signé par le Prestataire.

Définitions

• Service · prestations de pilotage financier (Express, Pilote, Sur-mesure) décrites en section 3.
• Espace client · interface web sécurisée, accessible via app.financecraft.fr, dans laquelle le Client dépose ses fichiers et consulte ses diagnostics.
• Diagnostic · livrable interactif (HTML autonome + données associées) produit à partir des fichiers transmis par le Client.
• Analyste · collaborateur senior de FinanceCraft, responsable de la relecture et de la validation des Diagnostics.
• Données client · l'ensemble des fichiers transmis par le Client (FEC, balances, comptes annuels, relevés bancaires, etc.) et les Diagnostics générés.

Description des services

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les périmètres et tarifs à tout moment, à condition de notifier les Clients existants au moins 30 jours à l'avance. Les abonnements en cours conservent les conditions tarifaires de la souscription jusqu'à leur prochaine échéance.

Acceptation du contrat

La souscription au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter pour le compte de son entreprise et confirme avoir lu les présentes CGV avant validation. La case d'acceptation lors de la création de compte fait foi.

Le contrat est conclu à compter de la confirmation de la commande, matérialisée par l'envoi d'un email récapitulatif à l'adresse fournie par le Client.

Prix et facturation

Tous les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA n'est pas applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts (régime micro-entrepreneur). Aucune TVA ne sera ajoutée à la facture.

Les factures sont émises électroniquement et accessibles depuis l'espace client. Elles sont également envoyées par email à l'adresse de facturation indiquée par le Client.

• Express · facturation à l'unité, dès la livraison du Diagnostic.
• Pilote mensuel · prélèvement le jour anniversaire de la souscription, mois échu.
• Pilote annuel · paiement intégral à la souscription, renouvelé tacitement chaque année.
• Sur-mesure · 50 % à la commande, solde à la livraison de la mise en service, puis abonnement mensuel.

Modalités de paiement

Les paiements sont acceptés par :

• Carte bancaire (via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd, Irlande)
• Prélèvement SEPA (pour les abonnements annuels et le Sur-mesure)
• Virement bancaire (pour les forfaits Sur-mesure, sur demande)

En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire pourra suspendre l'accès au Service après une mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours. Les sommes restant dues porteront intérêt, de plein droit, au taux légal majoré de 3 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

Délais de livraison

Les délais indiqués sont des délais maximum, calculés en jours ouvrés à compter de la réception des données complètes du Client. Le Prestataire s'engage à signaler tout retard prévisible et à proposer un nouveau délai.

Le non-respect des délais ne peut donner lieu à indemnité ou résiliation que si le retard excède 30 jours et résulte d'une faute exclusive du Prestataire.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les Clients agissant à titre professionnel ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours réservé aux consommateurs.

Engagement et résiliation

Pilote (mensuel)

Sans engagement. La résiliation s'effectue en un clic depuis l'espace client. Elle prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucune somme ne sera prélevée au-delà.

Pilote (annuel) & Sur-mesure

Engagement de 12 mois (Pilote annuel) ou 6 mois minimum (Sur-mesure), renouvelable par tacite reconduction. Pour ne pas reconduire, le Client doit notifier sa résiliation par email à [email protected] au moins 30 jours avant la date d'échéance. À défaut, le contrat est reconduit pour une durée équivalente.

Résiliation pour faute

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Obligations du client

• Fournir des Données client exactes, complètes et à jour, dans des formats lisibles (FEC, XLSX, CSV, PDF).
• S'assurer qu'il dispose des droits nécessaires pour transmettre ces Données au Prestataire.
• Maintenir confidentiels ses identifiants d'accès à l'espace client.
• Régler les factures dans les délais convenus.
• Ne pas détourner le Service de son objet (revente, ingénierie inverse, scrapping, etc.).

Obligations du prestataire

• Délivrer le Service avec diligence, dans les règles de l'art, dans le respect des délais convenus.
• Garantir la disponibilité de la plateforme avec un objectif de 99,9 % de SLA sur 12 mois glissants (hors maintenance planifiée notifiée 48 h à l'avance).
• Faire relire chaque Diagnostic par un analyste senior avant livraison.
• Sécuriser les Données client conformément à la politique de confidentialité.
• Assurer un support email avec une réponse sous 1 jour ouvré pour les Clients Pilote et Sur-mesure.

Les obligations du Prestataire sont des obligations de moyens, non de résultat. FinanceCraft ne garantit pas l'atteinte d'un quelconque résultat financier par le Client à partir de l'utilisation du Service.

Confidentialité

Le Prestataire et son équipe sont tenus à un strict devoir de confidentialité sur l'ensemble des Données client et informations transmises dans le cadre de la mission. Cet engagement perdure 5 ans après la fin du contrat.

Un accord de confidentialité (NDA) ou un accord de traitement de données (DPA) peut être signé sur demande du Client.

Propriété intellectuelle

Les Données client demeurent la propriété exclusive du Client. Le Prestataire dispose d'une licence d'usage limitée à la durée du contrat, pour les seuls besoins de l'exécution du Service.

Les Diagnostics livrés sont la propriété du Client, qui peut les utiliser, les partager et les exporter librement dans le cadre de son activité professionnelle.

Le logiciel, les méthodologies, les gabarits, le code source, les modèles d'analyse et les algorithmes mis en œuvre par le Prestataire restent sa propriété exclusive. Aucune licence n'est concédée au Client sur ces éléments.

Responsabilité

Le Service FinanceCraft est un outil d'aide à la décision. Il n'a pas vocation à se substituer à un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un avocat fiscaliste ou tout autre conseil dont la consultation pourrait être nécessaire au Client.

Les recommandations contenues dans les Diagnostics sont des suggestions appuyées sur les données transmises ; elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou réglementaire personnalisé. Le Client demeure seul juge de l'opportunité de leur mise en œuvre et seul responsable de ses décisions de gestion.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité, atteinte à l'image, etc.). En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels : les défaillances majeures des opérateurs télécoms, les attaques cybernétiques d'ampleur, les décisions gouvernementales impactant le secteur, les catastrophes naturelles.

Si la situation perdure au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité ni préavis, par lettre recommandée.

Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre de l'exécution du contrat sont détaillés dans la politique de confidentialité de FinanceCraft, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Réclamations & médiation

Toute réclamation doit être adressée par email à [email protected]. Le Prestataire s'engage à y répondre sous 5 jours ouvrés.

À défaut d'accord amiable, et conformément à l'article L211-3 du Code de la consommation (transposé aux relations B2B en cas d'accord), les parties peuvent saisir le Médiateur des entreprises avant toute action judiciaire (economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.

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